Loi d’accélération des énergies renouvelables
La Loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars 2023 (dite « loi d’accélération des…
Retrouvez ci-dessous toutes les informations relatives à la ferme agrivoltaïque :
La localisation, le calendrier prévisionnel, les études menées, les retombées et l’équipe dédiée.
L’aire d’étude se situe au pied de 2 éoliennes en fonctionnement sur des parcelles de pâturage. Le choix du site a été orienté par plusieurs critères:
Le regroupement de ces activités font de ce secteur, un site favorable à la production d’énergies renouvelables dans le respect de l’activité agricole existante.
Le site présente également
Ces éléments techniques sont également essentiels à la réalisation du projet.
Afin de permettre l’adaptation aux nécessités agricoles tel que le passage des animaux ou des engins mécanisés, les parcs agrivoltaïques ont des implantations bien spécifiques. Le dimensionnement de ces parcs est guidé par l’activité agricole ainsi que par les impératifs écologiques et paysagers en présence.
Ainsi, les espaces inter rangés sont augmentés, les hauteurs de bas de panneaux sont adaptées pour laisser les animaux circuler, des aires de retournement sont prévues en bout de ligne de panneaux pour permettre les manoeuvres, les accès sont travaillés pour limiter au maximum les impacts sur les espaces agricoles utilisés. Les structures sont généralement équipées d’un seul pieu afin de permettre une libre circulation des bêtes sous les panneaux.
En plus des équipements techniques électriques d’une centrale solaire photovoltaïque conventionnelle, ces parcs intègrent des équipements spécifiques agricoles si nécessaires tels que des abreuvoirs, des zones de contentions, des zones de stockages du matériel agricole , etc.
La configuration du parc agrivoltaïque de Freyssenet a été réalisée à partir de la méthode de mesures ERC: éviter, réduire, compenser. Et ce, sur chacun des aspects étudiés par l’étude d’impact du projet.
Cette méthode permet de définir un projet de moindre impact.
Voici quelques exemples de mesures considérées afin de proposer un projet cohérent et respectueux de son Environnement:
– Evitement total des espèces flore protégées
– Recul de l’implantation des installations électriques à environ 75m de la bergerie au sud du site et de plus de 20 m du bord de route pour réduire l’impact humain et paysager
– Création de gîte à reptiles pour limiter l’impact sur les habitats
– Maintien de l’ensemble de la végétation arbustive et des murets de pierres sèches sur site
– Recul des installations de 88m du pied des éoliennes pour limiter le risque industriel
– etc….
La surface d’étude de 18.8 hectares laisse place à seulement 10ha de surface équipées.
Février 2021
Le projet de Freyssenet est le fruit d’une prospection cartographique et des prérequis d’un territoire pour le développement des énergies renouvelables.
L’équipe RP Global France a réalisé un pré-diagnostic à partir des données bibliographiques existantes et de plusieurs passages sur site. Ce pré-diagnostic permet de déterminer si les projets ne comportaient pas de contraintes spécifiques rédhibitoires.
Juin 2021
RP GLOBAL France valide le passage en phase de développement projet. En effet, suffisamment d’indicateurs positifs ont été validés au préalable.
Il s’agit alors d’aller plus loin dans l’analyse du territoire pour étudier la faisabilité du projet.
Les points clés de cette phase sont :
Août 2021
Comme tout projet d’aménagement, la construction d’une ferme agrivoltaïque doit respecter un cadre réglementaire strict. Dans ce contexte, préalablement à sa conception, le projet fait l’objet d’une étude d’impact complète sur l’environnement.
Il s’agit d’analyser précisément toutes les composantes de son environnement au sens large du point de vue :
Pour plus d’informations sur les études qui sont menées, vous pouvez vous référer à la section « Les études ».
2022
C’est le temps accordé
Cette période d’un an est nécessaire à la construction d’un projet qui réponde à la fois aux objectifs nationaux et aux attentes des acteurs du territoire local.
Mai 2023
Une fois l’étude d’impact complétée par le CERFA de demande de permis de construire, l’ensemble est transmis à la mairie qui en accuse réception avant de transmettre les documents à la Préfecture départementale pour l’instruction.
Le dossier de permis de construire et son étude d’impact a été déposée ce mois-ci.
Juin 2023
L’instruction administrative de la demande de permis de construire est réalisée par les services de la Préfecture départementale qui s’assure à la réception que le dossier soit complet et conforme.
Les services instructeurs ont alors une période de 10 mois pour consulter les services étatiques et remettre un avis sur le projet.
Le dossier est ensuite soumis à enquête publique afin de recueillir les avis de la population sur un périmètre de 6 km autour du projet.
Janvier 2024
L’enquête publique est le moment où l’avis des administrés locaux, associations, politiques locaux sont consultés. Un commissaire enquêteur est mandaté par le tribunal administratif compétent afin d’organiser des permanences publiques dans la commune d’accueil du projet.
Cette enquête publique se déroule sur 4 semaines et se clôture par la remise d’un rapport du commissaire enquêteur chargé d’apporter un avis sur la base des avis reçus.
Mars 2024
Toutes les consultations ainsi que le rapport du commissaire enquêteur sont étudiés par le préfet de département qui délivre ou non l’arrêté de permis de construire.
2024
Lorsque l’autorisation est délivrée, le projet entre en phase de pré-construction, étape durant laquelle l’exploitant du parc doit entre autres obtenir les demandes de raccordement de l’électricité, obtenir le prêt bancaire, sélectionner les fournisseurs de matériels (structures, panneaux solaires, appareils électriques….). L’étape de la construction est la phase de chantier durant laquelle œuvre différents maitres d’ouvrage pour concrétiser le projet. Cette étape intervient sous un calendrier contraint par les cycles biologiques afin de limiter les impacts sur l’environnement.
2025
La phase de construction achevée, le parc est raccordé au réseau électrique et produit de l’électricité verte locale.
Cette production est prévue pour une période de 20 à 30 ans en fonction du contrat d’achat d’électricité et de la performance du matériel installé.
La Loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars 2023 (dite « loi d’accélération des…